La loi Pinel est née en remplacement de la loi Duflot en 2014, afin d’encourager les investisseurs ayant leur résidence fiscale en France à faire construire un bien neuf destiné à la mise en location. La contrepartie de cet investissement est une réduction d’impôt qui est fonction de la durée de l’engagement : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ce dispositif évolue au fil du temps, au niveau du zonage et du type de logement ou encore sur d’autres points d’éligibilité. Que faut-il alors connaître, si vous investissez pour l’année 2023 ? Le guide complet dans cet article.
La baisse des taux de défiscalisation
La révision à la baisse des taux de défiscalisation fait partie des changements significatifs apportés à la loi Pinel. Si ceux-ci étaient de 12%, de 18% ou de 21% depuis 2014 jusqu’en 2022, ils sont désormais ajustés à 10.5%, 15% ou 17.5% si vous investissez entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
La non-éligibilité des maisons individuelles
Autre changement apporté à la loi Pinel : les maisons individuelles ne sont plus éligibles. Désormais, ce seront ceux qui privilégient la construction de logements collectifs neufs qui pourront bénéficier de la réduction comme mentionné plus haut. Nombreux sont en effet ceux qui ont des difficultés à louer des logements neufs, dans la mesure où la majorité des immeubles collectifs sont des passoires thermiques. Ces nouvelles dispositions rejoignent la politique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que le ministère du Logement, suivant les dispositions de la loi Climat et Résilience. Pour rappel, celle-ci concerne principalement le renouvellement du parc de logements en France et sa décarbonisation.
Le maintien du Pinel Breton
Le Pinel expérimental en Bretagne qui a été initié en 2020 se poursuit ; il s’agit d’un test régional, la Bretagne étant classée zone B2. Rappelons que les zones éligibles au dispositif demeurent les suivantes : A, A Bis et B1 et que ce dispositif est ainsi dit « dérogatoire ». Quelque 25 communes ont été reclassées en zone B1, tandis que 58 communes bretonnes en tout deviennent éligibles au Pinel Breton. Attention, dans ce cas, à la nécessité de bien vérifier l’éligibilité en se renseignant auprès de la communauté d’agglomération, de la métropole ou encore auprès de la communauté de la commune en question.
Comment maintenir le taux de réduction fiscale de 12%, 18% et 21% ?
Si vous souhaitez défiscaliser avec les taux initiaux de 12%, 18% ou 21%, vous devez désormais souscrire au dispositif Pinel Plus, c’est-à-dire construire un logement encore plus performant en termes de consommation énergétique et d’émission carbone. En effet, les normes qui s’appliquent sont celles de la nouvelle règlementation environnementale RE 2020. L’immobilier doit aussi être labellisé BBC 2005 – une des conditions d’éligibilité toujours maintenue.
Des normes de confort sont aussi exigées : surface minimale habitable et pour les annexes. Pour des appartements plus grands, l’orientation est un critère supplémentaire à prendre en compte afin que le logement réponde aux exigences de cette nouvelle version du dispositif.
Quand la loi Pinel prend-elle définitivement fin ?
Ce dispositif s’éteindra définitivement le 31 décembre 2024, et sera probablement remplacé par un autre outil défiscalisant, conformément aux objectifs du ministère des logements en ce qu’il s’agit de l’évolution de la loi Climat et Résilience. Si vous investissez à partir du 1er janvier 2024, de nouveaux taux s’appliquent – sauf si vous souscrivez au Pinel Plus – et qui sont les suivants : 9% si vous faites louer sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.
