Si vous investissez dans la location meublée, sachez que les loyers que vous encaissez sont à déclarer au même titre que les bénéficies industriels et commerciaux (BIC). En effet, ceux-ci ne sont pas des revenus fonciers. Par ailleurs, la déclaration fiscale est fonction du statut et du régime qui sont déterminés en fonction du montant total des recettes locatives annuelles réalisées. En ce qui concerne le statut, il peut s’agir de celui de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP).
Dans tous les cas, le formulaire de déclaration de revenu classique 2042 est utilisé et il sera accompagné du formulaire 2042-C PRO.
Le formulaire 2042-C PRO
Vous vous rendez à la section « Revenus des locations meublées non professionnelles ». Le remplissage dépend ensuite du régime fiscal sous lequel vous êtes soumis, c’est-à-dire le micro BIC ou le réel d’imposition.
Pour le régime micro BIC : vous complèterez l’une des cases 5ND, 5OD ou 5PD et à laquelle vous mentionnez le montant total que vous avez encaissé. Celui-ci peut inclure non seulement les loyers, mais aussi les éventuelles charges facturées au locataire. S’il s’agit d’un logement classique, un abattement forfaitaire de 50% viendra diminuer le montant de votre assiette imposable. Si le bien que vous mettez en exploitation est une chambre d’hôte ou un meublé de tourisme classé, l’abattement est dans ce cas, de 71%.
Rappelons que ce régime des micro-entreprises est accordé lorsque les recettes HT sont inférieures à 70 000 euros.
Pour le réel d’imposition : la déclaration est fonction de votre adhésion, c’est-à-dire auprès d’un centre de gestion agréé ou non. Dans le premier cas, les cases à remplir sont les suivantes : 5NA, 5OA ou 5PA. Si vous percevez des revenus de source étrangère, ceux-ci seront mentionnés au niveau de l’une des cases 5EY, EFY ou RGY. Dans le cas échéant, c’est-àdire, en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé, vous remplirez l’une des cases 5NK, 5OK ou 5PK. Si les revenus sont de source étrangère, rendez-vous aux cases 5EZ, 5FZ ou 5GZ.
Le prélèvement à la source
Comme tous types d’impôt, ceux issus de votre location meublée sont concernés par le prélèvement à la source. Ledit prélèvement se fait alors tous les mois ou chaque trimestre, selon vos dispositions, et il sera calculé en fonction de la base des revenus encaissés l’année N-1. Une régularisation est ensuite opérée en ce qui concerne l’année en cours.
La réduction d’impôt en LMNP
La location meublée est une excellente opportunité pour alléger votre imposition, voire supprimer totalement vos impôts pendant plusieurs années, dans le cas où vous êtes soumis au régime réel d’imposition. Cela est possible grâce à la déduction des charges, à laquelle s’additionne la déduction des amortissements qui est d’ailleurs la plus intéressante. Les excédents d’amortissement sont en effet reportés sur l’année suivante pour être déduits de l’impôt et ainsi de suite, jusqu’à épuisement.
L’expert-comptable LMNP
L’expert-comptable LMNP assure plusieurs missions : vous pouvez par exemple lui confier les démarches liées à la déclaration de votre activité de location meublée, notamment si vous détenez plusieurs biens. Rappelons en effet que certaines démarches administratives sont requises afin d’exercer et de tirer profit du statut de loueur LMNP ou LMP.
C’est également à l’expert-comptable de vous aider à choisir le régime fiscal adapté à votre situation et à déclarer vos impôts, par le biais de la constitution de la liasse fiscale qui se compose du bilan comptable, du compte de résultat, en plus des formulaires cerfa n°2033-D (provisions et crédits d’impôt), cerfa 2031 (déclaration de chiffre d’affaires) et cerfa n°2033 (bilan simplifié).
